Dernière mise à jour : 1er juillet 2025
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1. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de services payants sur Scrut.fr, notamment :
Mise en avant d’annonces
Remontée automatique
Annonce premium ou en tête de liste
Options de visibilité supplémentaires
2. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros TTC. Scrut.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
3. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via tout autre moyen proposé sur la plateforme. Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.
4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations numériques exécutées immédiatement après paiement, avec l’accord de l’utilisateur.
5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu interdit ou frauduleux, et à respecter les CGU du site. Scrut.fr se réserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce même payée, sans remboursement, en cas de non-respect des règles.
6. Disponibilité du service
Scrut.fr s’engage à assurer l’accès aux services dans la mesure du possible. En cas d’indisponibilité temporaire, aucun dédommagement ne pourra être exigé sauf en cas d’interruption prolongée (plus de 7 jours ouvrés).
7. Responsabilité
Scrut.fr ne peut être tenu responsable des conséquences liées à la diffusion d’une annonce payante (ex : absence de réponse, litiges entre utilisateurs, etc.). La responsabilité du site est strictement limitée au prix payé par l’utilisateur pour le service concerné.
8. Données personnelles
Les données collectées lors d’un achat sont utilisées uniquement dans le cadre de la commande et du suivi client. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Scrut.fr.
Contact
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