Contrats et droits

Période d’essai : durée, renouvellement et rupture, ce que dit la loi

Combien de temps dure la période d'essai, peut-elle être renouvelée, comment y mettre fin et avec quel délai de prévenance ? Les règles pour un CDI et un CDD.

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que vous avez les compétences pour le poste, et à vous de vérifier que le poste vous convient. Pendant cette période, chacun peut mettre fin au contrat plus facilement qu’ensuite. Elle n’est pas automatique : elle doit être prévue dans votre contrat ou votre lettre d’engagement.

Durée en CDI

Le Code du travail fixe des durées maximales selon votre catégorie :

Catégorie Durée maximale Renouvellement compris
Ouvriers et employés 2 mois 4 mois
Agents de maîtrise et techniciens 3 mois 6 mois
Cadres 4 mois 8 mois

Votre contrat ou votre convention collective peut prévoir des durées plus courtes. Si vous avez fait un stage de fin d’études dans l’entreprise juste avant d’être embauché, tout ou partie de sa durée est déduite de la période d’essai.

Le renouvellement

La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois, et seulement si trois conditions sont réunies :

  • un accord de branche étendu le permet ;
  • votre contrat de travail prévoit expressément cette possibilité ;
  • vous donnez votre accord, de façon claire, avant la fin de la première période. Une simple signature sous la mention « lu et approuvé » sur un courrier de l’employeur peut ne pas suffire : l’accord doit être explicite.

Si l’une de ces conditions manque, le renouvellement n’est pas valable et vous êtes considéré comme définitivement embauché à la fin de la première période.

Durée en CDD

Pour un CDD, la période d’essai est calculée à raison d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de :

  • 2 semaines si le contrat dure 6 mois ou moins ;
  • 1 mois si le contrat dure plus de 6 mois.

Pour une mission d’intérim, elle est courte : de 2 à 5 jours selon la durée de la mission, sauf accord différent.

Mettre fin à la période d’essai

Pendant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat sans avoir à donner de motif et sans indemnité de rupture. La rupture ne doit toutefois pas être abusive : un employeur ne peut pas y mettre fin pour une raison sans lien avec vos compétences (motif discriminatoire, grossesse, maladie, par exemple). Un écrit, lettre remise en main propre ou recommandée, est fortement conseillé pour dater la rupture.

Le délai de prévenance quand l’employeur rompt

L’employeur doit vous prévenir à l’avance. Le délai dépend du temps passé dans l’entreprise :

Temps de présence Délai de prévenance
Moins de 8 jours 24 heures
De 8 jours à 1 mois 48 heures
Après 1 mois 2 semaines
Après 3 mois 1 mois

La période d’essai ne peut pas être prolongée par ce délai. Si l’employeur ne le respecte pas, il vous doit une indemnité égale aux salaires que vous auriez touchés pendant le délai restant.

Quand c’est vous qui partez

Vous devez prévenir l’employeur 48 heures à l’avance, ou 24 heures si vous êtes présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

Et le chômage ?

Une rupture à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai est une perte involontaire d’emploi : elle peut ouvrir des droits à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions habituelles de durée de travail. Si c’est vous qui partez, la situation est assimilée à une démission, avec des exceptions : par exemple, si vous quittez un nouvel emploi pendant l’essai peu de temps après avoir perdu involontairement le précédent, France Travail peut, sous conditions, maintenir vos droits. Renseignez-vous auprès de France Travail avant de prendre la décision.

Les bons réflexes

  • Vérifiez dans votre contrat la durée exacte de la période d’essai et la mention d’un éventuel renouvellement.
  • Notez la date de fin dans votre agenda.
  • Pendant l’essai, demandez un point à votre responsable : mieux vaut connaître ses attentes tôt que découvrir un problème au dernier moment.
  • En cas de doute sur vos droits, consultez votre convention collective, l’inspection du travail ou un représentant du personnel.

Pour comprendre les autres différences entre contrats, lisez notre article CDI, CDD, intérim.

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