Instructeur(trice) du droit des sols (H/F)

Ville d'Avranches Avranches (50) Publiée il y a 23 jours
CDDTemps pleinDébutant accepté
  • LieuAvranches (50300)
  • ContratCDD - 12 Mois
  • Durée du travail35H/semaine Travail en journée
  • ExpérienceDébutant accepté
  • QualificationEmployé qualifié
  • SecteurAdministration publique générale

Description du poste

Sous l'autorité du Responsable Urbanisme et Aménagement, vous assurez l'instruction administrative, juridique et technique des demandes d'autorisation d'urbanisme dans le respect des règles d'occupation et d'utilisation des sols. Assermenté(e), vous participez également au contrôle de la régularité et de la conformité des constructions et aménagements au regard des autorisations délivrées et engagez, dans le cadre de vos attributions, les procédures associées. -Postulez avec CV et Lettre de motivation- Instruction des autorisations d'urbanisme : -Accueillir, informer et conseiller les pétitionnaires sur les procédures, pièces attendues et délais d'instruction -Enregistrer les demandes et vérifier la complétude et la recevabilité des dossiers -Lire et analyser les plans, documents d'urbanisme et pièces techniques -Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur -Identifier et lancer les consultations nécessaires, recueillir et analyser les avis des services compétents -Rédiger les courriers, actes de procédure, propositions de décision, autorisations et certificats d'urbanisme -Notifier les décisions et assurer leur publicité et leur transmission aux autorités compétentes Suivi administratif, juridique et relation aux usagers : -Tenir à jour les registres, échéanciers, tableaux de bord, statistiques et indicateurs de suivi -Assurer le suivi de la fiscalité et des participations d'urbanisme en lien avec les autorisations délivrées -Contribuer à la prévention des risques juridiques et assister le service dans le suivi des recours et contentieux d'urbanisme -Travailler en lien avec les services techniques, les élus, les personnes publiques associées et les services consultés -Participer à la veille réglementaire et à l'amélioration continue des procédures d'instruction Contrôle de conformité et police de l'urbanisme - poste assermenté : -Vérifier sur le terrain la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis -Constater les infractions dans le cadre de l'assermentation et rédiger les actes, rapports et procès-verbaux nécessaires -Déclencher ou préparer les procédures de régularisation, de sanction ou les arrêtés interruptifs de travaux selon les compétences confiées -Suivre l'exécution des décisions administratives et de justice -Signaler et rendre compte des difficultés ou irrégularités constatées Formation en droit de l'urbanisme, aménagement, bâtiment, administration publique ou domaine équivalent Une expérience en instruction des autorisations d'urbanisme est appréciée Bonne maîtrise du code de l'urbanisme et connaissance des codes et réglementations connexes : construction et habitation, environnement, patrimoine, droit administratif Connaissance des procédures d'instruction, de contrôle et de contentieux administratif Capacité à lire des plans, documents d'urbanisme et documents cadastraux et à apprécier l'insertion d'un projet dans son environnement Maîtrise des techniques rédactionnelles, des outils bureautiques et des logiciels métiers d'instruction Rigueur, méthode et sens de l'organisation Capacité d'analyse juridique et technique Qualités rédactionnelles et relationnelles Sens du service public, de l'accueil et de l'écoute Discrétion professionnelle et respect des procédures Autonomie, réactivité et aptitude au travail transversal Travail en bureau et déplacements sur le territoire communal pour les contrôles Relations permanentes avec les pétitionnaires, riverains, élus, services internes et partenaires consultés Poste soumis à assermentation pour les missions de contrôle et de constat des infractions Permis B Rémunération statutaire /Régime indemnitaire /Participation employeur à la prévoyance et à la complémentaire santé selon les dispositifs en vigueur /CNAS /Tarifs préférentiels sur les repas méridiens

Rémunération et avantages

  • Selon grille indiciaire

Compétences attendues

  • Collaborer avec des partenaires institutionnels

Savoir-être professionnels

  • Faire preuve d'autonomie — Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
  • Faire preuve de rigueur et de précision — Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.

Formation et prérequis

  • Bac+2 ou équivalents – domaine urbanisme
  • Permis : B - Véhicule légerexigé

L'entreprise

Ville d'Avranches · 100 à 199 salariés

Contact

Agence France Travail AVRANCHES
2 RUE des sablonnieres
50300 Avranches
Pour postuler, utiliser le lien suivant : https://candidat.francetravail.fr/offres/recherche/detail/215RCVL

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Offre n° 215RCVL diffusée par France Travail, publiée le 26/10/2026 et mise à jour le 11/11/2026. Données réutilisées conformément à la licence de l'API Offres d'emploi de France Travail.

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