Juriste instructeur(trice) - rédacteur(trice) foncier (H/F)

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COMMISSION Mamoudzou (976) Publiée il y a 10 jours
CDDTemps plein2 500 € – 3 000 € brut/mois
  • LieuMamoudzou (97600)
  • ContratCDD - 13 Mois
  • Durée du travail35H/semaine Travail en journée
  • Salaire2 500 € – 3 000 € brut/mois
  • Expérience2 An(s)
  • QualificationEmployé qualifié
  • SecteurAdministration publique générale

Description du poste

Missions principales : Participer à la mission d'inventaire. Analyser et instruire les demandes soumis à la CUF Activités et tâches : -Étude de la recevabilité des cas soumis -Réunions avec les personnes intéressées et les membres des structures détenant des informations utiles au dossier -Recherches nécessaires pour proposer les solutions adéquates (recherches de tous documents ou éléments se rapportant tant aux biens immobiliers qu'aux héritiers successifs ou autres occupants) ; -Rédaction d'une note de synthèse (mise en état du dossier) -Rédaction des projets d'actes de notoriété selon la décision de la CUF et/ou rédaction des courriers indiquant l'issue de l'instruction aux demandeurs -Recenser et analyser les discordances qui affectent le droit de propriété Connaissances requises : -Droit des biens (notamment droit de propriété et ses démembrements, indivision, possession, prescription acquisitive) -Droit foncier (divisions, servitudes, bornage, etc.) -Droit des successions et des libéralités, régimes matrimoniaux Profil du poste Compétences techniques & informatiques : -Analyser des cas pratiques en termes d'occupation du foncier ; -Synthétiser ; -Effectuer des recherches juridiques et pratiques (recherches d'archives, recherches cadastrales sur Internet ou logiciels, etc.) et savoir en tirer les conséquences utiles ; -Rédiger des notes/actes, mails et courriers ; -Classer et archiver les documents et informations ; -Outils de bureautique et outils collaboratifs (Word, Excel, PowerPoint, calendriers partagés, etc.) ; Compétences comportementales : -Discrétion et respect de la confidentialité ; -Dynamisme, réactivité ; -Rigueur (y compris en termes d'analyse et de rédaction) ; -Sens de l'organisation ; -Sens des relations humaines et du travail en équipe. -Respecter les délais, être autonome dans le cadre des objectifs définis, Compétences transversales : -Langue : français et, si possible, shibushi et/ou shimaore ; -Environnement administratif et institutionnel. Niveau minimum de formation / Expérience : -Licence de droit privé ou public, -ou licence pro « métiers du notariat » (avec expérience en étude notariale) ou équivalent. -1 an d'expérience professionnelle minimum dans le domaine du foncier privé et/ou public. Expérience dans le notariat, Expérience dans le service foncier d'un promoteur, Expérience dans la fonction publique de l'Etat en matière d'action foncière (service de publicité foncière, direction aménagement/équipement, direction de l'immobilier de l'Etat, direction de l'agriculture) ; Expérience dans la fonction publique territoriale (service urbanisme/foncier).

Rémunération et avantages

  • Mensuel de 2500.0 Euros à 3000.0 Euros
  • Ordinateur portable
  • Titres restaurant / Prime de panier
  • Ordinateur portable
  • Titres restaurant / Prime de panier

Compétences attendues

  • Droit de l'urbanisme et de la construction
  • Plans d'infrastructures et de réseaux divers
  • Rédiger des notes/actes, mails et courriers exigé
  • Synthétiser
  • Outils de bureautique et outils collaboratifs
  • Effectuer des recherches juridiques et pratiques exigé

Savoir-être professionnels

  • Avoir l'esprit d'équipe — Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
  • Faire preuve de rigueur et de précision — Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
  • Faire preuve d'autonomie — Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).

Formation et prérequis

  • Bac+3, Bac+4 ou équivalents – Licence de droit privé ou publicexigé
  • Bac+3, Bac+4 ou équivalents – licence pro « métiers du notariat »exigé
  • Langue : Françaisexigé
  • Permis : B - Véhicule légerexigé

Conditions d'exercice

  • Déplacements : Ponctuels

L'entreprise

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COMMISSION · 20 à 49 salariés

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Offre n° 216FFBL diffusée par France Travail, publiée le 9/11/2026 et mise à jour le 16/11/2026. Données réutilisées conformément à la licence de l'API Offres d'emploi de France Travail.