Juriste instructeur(trice) - rédacteur(trice) foncier (H/F)
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COMMISSION Mamoudzou (976)
Publiée il y a 10 jours
- LieuMamoudzou (97600)
- ContratCDD - 13 Mois
- Durée du travail35H/semaine Travail en journée
- Salaire2 500 € – 3 000 € brut/mois
- Expérience2 An(s)
- QualificationEmployé qualifié
- SecteurAdministration publique générale
Description du poste
Missions principales :
Participer à la mission d'inventaire.
Analyser et instruire les demandes soumis à la CUF
Activités et tâches :
-Étude de la recevabilité des cas soumis
-Réunions avec les personnes intéressées et les membres des structures détenant des informations utiles au dossier
-Recherches nécessaires pour proposer les solutions adéquates (recherches de tous documents ou éléments se rapportant tant aux biens immobiliers qu'aux héritiers successifs ou autres occupants) ;
-Rédaction d'une note de synthèse (mise en état du dossier)
-Rédaction des projets d'actes de notoriété selon la décision de la CUF et/ou rédaction des courriers indiquant l'issue de l'instruction aux demandeurs
-Recenser et analyser les discordances qui affectent le droit de propriété
Connaissances requises :
-Droit des biens (notamment droit de propriété et ses démembrements, indivision, possession, prescription acquisitive)
-Droit foncier (divisions, servitudes, bornage, etc.)
-Droit des successions et des libéralités, régimes matrimoniaux
Profil du poste
Compétences techniques & informatiques :
-Analyser des cas pratiques en termes d'occupation du foncier ;
-Synthétiser ;
-Effectuer des recherches juridiques et pratiques (recherches d'archives, recherches cadastrales sur Internet ou logiciels, etc.) et savoir en tirer les conséquences utiles ;
-Rédiger des notes/actes, mails et courriers ;
-Classer et archiver les documents et informations ;
-Outils de bureautique et outils collaboratifs (Word, Excel, PowerPoint, calendriers partagés, etc.) ;
Compétences comportementales :
-Discrétion et respect de la confidentialité ;
-Dynamisme, réactivité ;
-Rigueur (y compris en termes d'analyse et de rédaction) ;
-Sens de l'organisation ;
-Sens des relations humaines et du travail en équipe.
-Respecter les délais, être autonome dans le cadre des objectifs définis,
Compétences transversales :
-Langue : français et, si possible, shibushi et/ou shimaore ;
-Environnement administratif et institutionnel.
Niveau minimum de formation / Expérience :
-Licence de droit privé ou public,
-ou licence pro « métiers du notariat » (avec expérience en étude notariale) ou équivalent.
-1 an d'expérience professionnelle minimum dans le domaine du foncier privé et/ou public.
Expérience dans le notariat,
Expérience dans le service foncier d'un promoteur,
Expérience dans la fonction publique de l'Etat en matière d'action foncière (service de publicité foncière,
direction aménagement/équipement, direction de l'immobilier de l'Etat, direction de l'agriculture) ;
Expérience dans la fonction publique territoriale (service urbanisme/foncier).
Rémunération et avantages
- Mensuel de 2500.0 Euros à 3000.0 Euros
- Ordinateur portable
- Titres restaurant / Prime de panier
- Ordinateur portable
- Titres restaurant / Prime de panier
Compétences attendues
- Droit de l'urbanisme et de la construction
- Plans d'infrastructures et de réseaux divers
- Rédiger des notes/actes, mails et courriers exigé
- Synthétiser
- Outils de bureautique et outils collaboratifs
- Effectuer des recherches juridiques et pratiques exigé
Savoir-être professionnels
- Avoir l'esprit d'équipe — Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
- Faire preuve de rigueur et de précision — Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
- Faire preuve d'autonomie — Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Formation et prérequis
- Bac+3, Bac+4 ou équivalents – Licence de droit privé ou publicexigé
- Bac+3, Bac+4 ou équivalents – licence pro « métiers du notariat »exigé
- Langue : Françaisexigé
- Permis : B - Véhicule légerexigé
Conditions d'exercice
- Déplacements : Ponctuels
L'entreprise
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COMMISSION · 20 à 49 salariés
Toutes les offres de GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COMMISSION
Offre n° 216FFBL diffusée par France Travail, publiée le 9/11/2026 et mise à jour le 16/11/2026. Données réutilisées conformément à la licence de l'API Offres d'emploi de France Travail.
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