Assistant.e Affaires Juridiques (H/F)
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'EVIAN VALL Publier (74)
Publiée il y a 22 jours
- LieuPublier (74500)
- ContratCDD - 6 Mois
- Durée du travail35H/semaine Travail en journée
- Salaire2 200 € – 2 600 € brut/mois
- ExpérienceDébutant accepté
- QualificationEmployé qualifié
- SecteurAdministration publique générale
Description du poste
MISSIONS DU POSTE
Au sein du service Affaires Juridiques, vous aurez les missions suivantes :
1. Garantir la gestion administrative du service
- Assurer le suivi administratif des conventions : mise au courrier, transmission au contrôle de légalité, publication, classement et archivage
- Rédiger des actes juridiques simples et des réponses aux courriers reçus par la CCPEVA
- Gérer les baux sur le volet juridique
2. Soutenir la gestion des affaires foncières et immobilières
L'assistante juridique intervient en appui direct sur les dossiers fonciers et immobiliers de la collectivité. A ce titre, elle assure les missions suivantes notamment :
- Suivre juridiquement les dossiers fonciers : acquisitions, cessions, échanges, servitudes, occupations
- Préparer et suivre les procédures foncières en lien avec les services techniques
- Participer à la rédaction des conventions foncières
- Suivre les actes notariés : échanges avec les études notariales, vérification des projets d'actes
- Gérer administrativement et juridiquement les dossiers de domanialité
- Mettre en place et tenir les tableaux de suivi foncier et immobilier.
- Apporter un appui juridique aux services de la collectivité
3. Gestion des sinistres et suivi des contrats d'assurance
- Evaluer les besoins et les risques
- Gérer les contrats d'assurance
- Gérer les sinistres (déclarations des sinistres et des réclamations, évaluation des responsabilités, suivi des relations avec les usagers et les indemnisations)
4. Intervenir en tant que soutien aux affaires juridiques générales
- Apporter une assistance juridique auprès des élus et des services sur des questions juridiques courantes,
- Prendre part à la sensibilisation sur les risques juridiques
- Sécuriser les actes et procédures juridiques de la collectivité
- Contribuer à la veille juridique et à la diffusion de l'information
- Participer aux projets transversaux du service
- Participer à la structuration et à l'amélioration des outils de suivi
5. Participer à la prévention et à la gestion des précontentieux et contentieux
- Conseiller les services sur la réponse à donner en cas de réclamation
- Étudier, en collaboration avec la direction du service, la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Participer à l'instruction et assurer le suivi administratif des dossiers des précontentieux et contentieux
- Participer au suivi des dossiers de médiation, notamment en lien avec la médiation de l'eau
PROFIL RECHERCHE - COMPETENCES - SAVOIR FAIRE REQUIS
- Formation juridique (droit public, droit immobilier)
- Intérêt pour la domanialité publique et privé et le foncier
- Capacité à rechercher et exploiter des documents juridiques
- Organiser et structurer des dossiers
- Rédiger des documents juridiques simples
- Savoir analyser, rédiger et synthétiser
- Confidentialité, discrétion et impartialité
CONDITIONS DE TRAVAIL
Service d'affectation : Affaires Juridiques
Date prévue de recrutement : Dès que possible
Type de recrutement : CDD de remplacement à la suite d'un congé maternité - Poste à temps complet
Temps de travail : Poste de 37h30 sur 5 jours - du lundi au vendredi -- avec plages de présence obligatoire de 9h00 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
Pour tout renseignement, veuillez adresser votre demande par mail à rh@cc-peva.fr
Rémunération et avantages
- Mensuel de 2200.0 Euros à 2600.0 Euros - Rémunération statutaire + Indemnité de résidence + Prime annuelle
- Rémunération statutaire + Indemnité de résidence + Prime annuelle
- Primes
- CSE
- Primes
- CSE
- Complémentaire santé
- Titres restaurant / Prime de panier
Compétences attendues
- Droit public
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
Savoir-être professionnels
- Avoir l'esprit d'équipe — Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
- Faire preuve de rigueur et de précision — Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
- Faire preuve de sens des responsabilités — Capacité à engager sa responsabilité pour atteindre un objectif clairement exprimé et à signaler les éventuels freins à lever pour atteindre l'objectif.
Formation et prérequis
- Bac+2 ou équivalents – Droit – Formation juridique (droit publicexigé
L'entreprise
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'EVIAN VALL · 50 à 99 salariés
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Offre n° 215SBSR diffusée par France Travail, publiée le 27/10/2026 et mise à jour le 27/10/2026. Données réutilisées conformément à la licence de l'API Offres d'emploi de France Travail.
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